Les permis d’urbanisation

Le permis d’urbanisation est obligatoire lorsque l’on veut diviser un terrain en minimum trois lots non bâtis en vue de leur vente. Le géomètre rend un dossier complet à l’administration communale afin de valider ce permis d’urbanisation : Ce dossier comprend :
- la demande de permis
- un reportage photographique
- des vues en 3D de la situation avant et après urbanisation
- des plans de la situation avant et après urbanisation
- des prescriptions urbanistiques
- des coupes
- les contacts avec les impétrants afin d’équiper la voirie
- …

Une fois le dossier accepté par la commune, le propriétaire peux vendre ses terrains séparément. Un plan de chacun des lots est également dressé par le géomètre.