Permis d’urbanisation

Le permis d’urbanisation est obligatoire lorsque l’on veut diviser un terrain en minimum trois lots non bâtis en vue de leur vente. Le géomètre rend un dossier complet à l’administration communale afin de valider ce permis d’urbanisation : Ce dossier comprend :
 la demande de permis
 un reportage photographique
 des vues en 3D de la situation avant et après urbanisation
 des plans de la situation avant et après urbanisation
 des prescriptions urbanistiques
 des coupes
 les contacts avec les impétrants afin d’équiper la voirie
 …

Une fois le dossier accepté par la commune, le propriétaire peut vendre ses terrains séparément. Un plan de chacun des lots est également dressé par le géomètre.

Pré-cadastration et identifiant préalable (juillet 2015)

Depuis le mois de juillet, lorsque vous divisez un bien, vous êtes obligé de demander un numéro de référence (numéro de pré-cadastration) et un numéro d’identifiant préalable afin de pouvoir passer l’acte chez le notaire.

Lorsque notre bureau s’occupe de diviser votre bien, de manière systématique, nous réalisons ces demandes au cadastre.

Vous gagnez du temps et vous vous assurez que l’intégralité des documents seront disponibles pour passer l’acte.

Audit énergétique PAE 2 (un rapport plus complet, plus lisible, plus transparent,…)

PAE2, quoi de neuf ?

Sur le principe de l’audit, rien n’a fondamentalement changé. Il faut toujours faire appel à un auditeur agréé par la Wallonie, si ce n’est qu’ils sont désormais agréés PAE 2, et celui-ci vient in situ procéder à l’audit.

Pour le reste plusieurs changements : les appartements, immeubles à appartements ou immeubles d’hébergements collectifs (internats, maisons de repos, etc.), peuvent désormais être audités avec la PAE 2, ce qui n’était pas le cas précédemment ;

l’audit réalisé selon la PAE 2 tient compte de nouveaux matériaux et de nouvelles techniques(solaire thermique et photovoltaïque, pompes à chaleur, cogénération) qui n’existaient pas encore (ou de manière confidentielle) en 2006 lors du lancement de la PAE1 ;

Dans le cadre de la PAE 2, l’auditeur en propose deux scénarios contre un seul auparavant : le premier correspond aux améliorations que le propriétaire projette de réaliser, le second présente les améliorations proposées par l’auditeur pour atteindre à moyen ou long terme la meilleure performance énergétique possible ;

le lien avec la certification énergétique est direct : même si les deux procédures sont différentes et que leurs objectifs diffèrent, PAE et certification sont établis par le même logiciel et le même acteur. En clair, si on fait réaliser l’audit de sa maison, on reçoit d’office le certificat PEB, ce qui n’était pas le cas auparavant. Attention : ceci n’est pas valable pour les appartements et les immeubles à appartements ;

Combien ça coûte ? Le prix d’un audit selon la PAE2 tourne généralement autour de 800 € pour une maison peu compliquée dans son volume et les caractéristiques de ses installations. Ca coûte un peu moins cher pour un appartement. Une prime est toujours allouée à l’audit, calculée en fonction de vos revenus.