Permis d’urbanisation

Le permis d’urbanisation est obligatoire lorsque l’on veut diviser un terrain en minimum trois lots non bâtis en vue de leur vente. Le géomètre rend un dossier complet à l’administration communale afin de valider ce permis d’urbanisation : Ce dossier comprend :
 la demande de permis
 un reportage photographique
 des vues en 3D de la situation avant et après urbanisation
 des plans de la situation avant et après urbanisation
 des prescriptions urbanistiques
 des coupes
 les contacts avec les impétrants afin d’équiper la voirie
 …

Une fois le dossier accepté par la commune, le propriétaire peut vendre ses terrains séparément. Un plan de chacun des lots est également dressé par le géomètre.