Pré-cadastration et identifiant préalable (juillet 2015)
Depuis le mois de juillet, lorsque vous divisez un bien, vous êtes obligé de demander un numéro de référence (numéro de pré-cadastration) et un numéro d’identifiant préalable afin de pouvoir passer l’acte chez le notaire.
Lorsque notre bureau s’occupe de diviser votre bien, de manière systématique, nous réalisons ces demandes au cadastre.
Vous gagnez du temps et vous vous assurez que l’intégralité des documents seront disponibles pour passer l’acte.