Lorsqu’un propriétaire veut vendre une partie de son terrain, il y lieu de réaliser un plan de division de son terrain.

Le Géomètre-Expert borne la nouvelle limite et dresse le pv de bornage de cette limite.

Le propriétaire connait ainsi avec précision la surface de terrain qu’il vend ainsi que l’emplacement de la nouvelle limite.

Le plan est dressé afin de pouvoir réimplanter la limite au cas ou celle-ci viendrait à disparaitre sur le terrain.

Le Géomètre-Expert réalise ensuite la demande au cadastre afin d’avoir un numéro de référence ainsi que des identifiants préalables pour chacune des nouvelles parcelles créées.

Le propriétaire peut ainsi se rendre chez le notaire afin de passer l’acte de vente de la nouvelle parcelle créée.

Le Géomètre-Expert est le seul professionnel l également assermenté habilité à dresser un plan qui servira à l’identification de la propriété foncière.