Article 577-4 § 1er, al. 2 – nouveau régime

L’acte de base comprend la description de l’ensemble immobilier, des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de la valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l’affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d’un rapport motivé d’un notaire, d’un géomètre expert. Ce rapport est repris dans l’acte de base.

La copropriété régit la division d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes. Chaque lot comprend indivisément une partie privative et une quote-part de parties communes.

Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents tels que :
 plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes),
 état descriptif de division,
 règlement de copropriété et ses modifications.

Le géomètre-expert réunit également l’ensemble des compétences favorisant la gestion optimale d’un immeuble géré en copropriété. Il effectue l’évaluation des lots de la copropriété dont il connaît parfaitement les paramètres spécifiques (superficie, nature du lot, consistance, situation, et autres coefficients de pondération). Il est particulièrement qualifié pour établir l’attestation de superficie privative du ou des lots de copropriété.